Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises

Mise à jour le 29/04/2024

Dans l’article précédent, nous avons examiné le mandat sepa CORE. Dans le billet d’aujourd’hui, nous allons expliquer ce qu’est le mandat de prélèvemente SEPA Interentreprises B2B, dans quelles situations il est utilisé, les délais et les formats pour le soumettre.

Le prélèvement SEPA B2B est un mode de paiement non destiné aux consommateurs, avec un délai de remboursement réduit. Les caractéristiques techniques de ce mandat sont détaillées ci-dessous:

• Elle doit être faite en euros.
• Il est conclu entre des entreprises ou des indépendants.
• Il n’est pas universel, et toutes les banques ne sont donc pas obligées de proposer ce mode de paiement.
• Il peut être effectué à partir d’un compte situé dans l’Espace économique européen.
• Elle doit être préalablement autorisée par le débiteur.
• Conservation : doit être protégée par la partie créancière pendant la période de temps spécifiée.
• La partie créancière doit également informer la partie débitrice de ces recouvrements. Notification préalable du débiteur par le créancier, conformément à la législation en vigueur, à tout moment.
• Code IBAN.
• Code BIC.
• Peut être soumis dans les 3 jours ouvrables.
• Peut être retourné dans les 2 jours ouvrables.

📥 Modèle de Mandat SEPA Interentreprises B2B

Le Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises B2B est utilisé dans moins de situations, mais celles qui sont utilisées ont tendance à être des transactions interentreprises beaucoup plus importantes. Par conséquent, si vous souhaitez effectuer un quelconque recouvrement par le biais de ce système, vous aurez besoin d’un document préalablement autorisé et signé par le(s) débiteur(s).

Vous pouvez télécharger ci-dessous un exemple de mandat Sepa B2B en format Pdf et Word:

Modele-de-mandat-de-prelevement-SEPA-InterEntreprises.docx

📄 Modèle Mandat SEPA B2B WORD

Si ce dont vous avez besoin est un document éditable à remplir avec vos données personnelles, votre numéro de compte, IBAN, BIC, etc. Vous pouvez télécharger le modèle SEPA B2B en cliquant sur le lien suivant:

Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises Word

📋 Formulaire SEPA B2B PDF

Nous vous proposons également le même mandat de prélèvement SEPA Interentreprises B2B au format PDF, si vous préférez télécharger le modèle et l’imprimer pour le présenter en personne à votre banque.

Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises Pdf

Différences entre SEPA B2B et CORE

Vous pouvez voir les différences entre ces deux types de régimes dans l’article sur le régime CORE.

Puis-je utiliser B2B sans être un indépendant ou une société?

Non, le document SEPA B2B est uniquement destiné aux personnes morales, aux entreprises ou aux indépendants, mais ne peut être utilisé par les particuliers. La domiciliation B2B est une forme de domiciliation SEPA, spécifiquement conçue pour les transactions entre entités juridiques, c’est-à-dire entre sociétés et/ou indépendants. Le système B2B est facultatif et peut ne pas être proposé comme service par votre banque.

Que doit contenir un document de mandat?

Le document de mandat doit contenir les données obligatoires requises pour identifier le mandat de prélèvement dans SEPA, telles que :

• La référence unique du mandat, le nom et l’adresse du débiteur.
• L’IBAN.
• Le BIC du compte du débiteur.
• Le nom du créancier
• L’identifiant du créancier.
• Le type de paiement
• La date de signature
• Signature ou acceptation du débiteur
• Le document doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un mandat de prélèvement SEPA.
• Signature ou acceptation du débiteur

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